Mentions légales

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
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Article 1 – Mentions légales

Site (ci-après « le site ») : http:www.pakitovoyages.eu
Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : SARL L'ASTROLABE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 43 rue Jean Pierre Plicque - 77124 VILLENOY, RCS de Meaux B 377 592 753, licence d’agent de voyage IM077100028, numéro SIRET 37759275300026, numéro TVA intracommunautaire FR 493 775 927 53.
Numéro de téléphone : 01 75 92 80 02
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Directeur de la publication : Sophie Vion
Conception et réalisation : SpeedyWeb, SARL au capital de 4500 euros, SIRET : 75206491500016, 9 avenue Georges Clemenceau - 06000 Nice
Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : 1and1, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex, RCS Sarreguemines B 431 303 775, numéro SIRET 431 303 775 000 16. Numéro de téléphone : 0970 808 911 (appel non surtaxé).

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles relatives à la consultation et à l’utilisation du site. Toute navigation ou utilisation du site vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout instant par l’Editeur. Toute modification des conditions générales sera portée à la connaissance des utilisateurs du site internet. En tout état de cause, la version opposable des conditions générales d’utilisation est celle qui est en ligne pendant toute la durée d’utilisation du site.

Article 3 – Fonctionnement du site

Le site est un service en ligne qui propose de réaliser, pour le compte de ses clients, les démarches auprès des douanes dans le cadre d’opérations d’export de véhicule. Certifié par les douanes françaises et directement relié à leurs services, le site offre aux internautes une simplification et une rapidité dans le cadre des démarches liées à l’export. Pour utiliser les services proposés par le site, l’internaute doit saisir les informations demandées relatives au véhicule, le site vérifie leur exactitude et les transmet aux douanes françaises. L’internaute reçoit un email avec un certificat attaché sous réserve que les informations saisies par l’internaute soient validées par le site.

Article 4 – Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur du site s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
L’Editeur met tout en oeuvre pour proposer un service 7 jours sur 7 et 24h/24h. Cependant l’éditeur ne pourra être tenu responsable de la non-disponibilité du site quelles que soient les raisons : indisponibilité du fournisseur d’accès de l’utilisateur, de l’hébergeur de l’éditeur, opération de maintenance etc...

Article 5 – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 6 - Gestion du site - Responsabilité

Pour la bonne gestion du site et pour offrir un service de qualité, l'éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

En cas de défaillance, de panne, de difficulté d’accès au site ou d’interruption de l’accès au site, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée. L’utilisateur du site est responsable de son matériel de connexion au site. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son matériel et ses propres données notamment contre d’éventuelles attaques virales par internet.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du site :

  • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur du site, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. L’utilisateur du site renonce à engager la responsabilité de l’éditeur de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’internaute, il pourra se retourner contre l’internaute pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 7 – Création d’un compte personnel

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de tout incident sur la commande d’un utilisateur ou de tout autre fait ayant pour origine des informations erronées ou manquantes. Tout propriétaire d’un compte personnel sur le site s’interdit de divulguer ou de céder son identifiant ou son mot de passe à un tiers.
Tout propriétaire d’un compte personnel sur le site peut modifier les informations le concernant, concernant une commande en s’identifiant sur le site grâce à son adresse mail et son mot de passe.
Tout propriétaire d’un compte personnel est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de son identifiant et de son mot de passe. L’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse d’un compte personnel. Si le propriétaire d’un compte personnel constate une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il s’engage à en informer immédiatement l’éditeur à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Article 8 - Liens hypertextes

L’éditeur interdit à tout utilisateur du site de mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du site, sauf en cas d’accord préalable et écrit de l’éditeur. Pour obtenir cet accord, l’utilisateur peut le solliciter auprès de l’éditeur à l’adresse mail suivante : [email protected]
L'éditeur peut à son choix refuser ou autoriser la mise en place de liens hypertextes sur tout ou partie de son site sans avoir à justifier sa décision. Toute autorisation donnée par l’éditeur reste temporaire. L’éditeur peut à tout moment, et sans se justifier, demander le retrait des liens hypertextes mis en place sur tout ou partie de son site. En toute hypothèse, tout lien mis en place sur le site doit être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Article 9 - Collecte de données

Dans le cadre de la gestion du site internet et des services proposés par le site, l’éditeur collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur. Ces informations personnelles sont recueillies par l’éditeur notamment lorsqu’un internaute s’inscrit sur le site internet pour créer son espace personnel. Les informations personnelles collectées sont exclusivement traitées par l’éditeur qui est le seul destinataire de ces données. Les données ne sont pas transmises à des tiers partenaires. Elles ne sont susceptibles d’être transmises qu’aux services des douanes pour le traitement de la commande de l’internaute. Les informations personnelles pouvant être recueillies sont notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, copie de la carte grise, copie de la facture d’achat du véhicule, copie du permis de conduire. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des commandes des utilisateurs et leur traitement, et le cas échéant pour la gestion des relations avec l’utilisateur du site. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site via son compte personnel, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
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En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Si, lors de la consultation du site, l’utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Article 10 - Cookies

L’éditeur déclare qu’il est procédé à la mise en place de cookies de session sur l’ordinateur de l’utilisateur du site au moment de sa visite sur le site. Ces cookies permettent de collecter des données standards relatives à la connexion de l’utilisateur du site (pages visitées, durée de la visite…). Ces cookies restent installés sur l’ordinateur de l’utilisateur du site le temps de sa visite sur le site. Ils sont immédiatement effacés dès la fin de sa visite.
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Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Meaux, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 12 - Contactez-nous

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